Le principe de l'avantage en nature véhicule
Quand une entreprise met un véhicule à disposition d'un salarié pour un usage personnel en dehors des heures de travail cela constitue un avantage en nature. Cet avantage est soumis à cotisations sociales et intégré dans le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié.
Son montant est calculé forfaitairement, selon un taux appliqué au coût d'achat ou au coût de location du véhicule. Depuis l'arrêté du 25 février 2025, ces taux ont été relevés et un régime spécifique s'applique aux véhicules électriques.
Ce qui a changé depuis le 1er février 2025
La hausse des taux forfaitaires
Les taux d'évaluation forfaitaire ont été relevés pour tous les véhicules. Pour un véhicule acheté par l'entreprise, le taux passe de 9 % à 15 % du coût d'achat TTC. Pour un véhicule loué, le taux passe de 30 % à 50 % du coût global de la location.
Ces nouveaux taux s'appliquent à tous les véhicules, y compris les véhicules thermiques. C'est le point de départ pour comprendre pourquoi l'électrique reste nettement avantageux.
Abattement de 70 % pour les véhicules électriques éligibles
Pour les véhicules 100 % électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s'applique sur le montant de l'avantage en nature calculé, sous une condition : le véhicule doit respecter le score environnemental minimal fixé à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie.
Ce score favorise les véhicules dont la chaîne de production est moins émissive concrètement, les véhicules fabriqués en Europe ou dont le bilan carbone de fabrication est suffisamment bas.
Plafond annuel en 2026
L'abattement de 70 % est plafonné. En 2026, le plafond est fixé à 4 641,60 € par an et par véhicule. Au-delà de ce montant, l'avantage en nature est calculé au taux de droit commun.
Recharge sur le lieu de travail : exonération jusqu'en 2027
La mise à disposition gratuite d'une borne de recharge pour les salariés sur leur lieu de travail n'est pas considérée comme un avantage en nature. Cette exonération de charges sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
Concrètement, cela signifie que proposer la recharge sur site à vos salariés ne vous coûte rien en cotisations supplémentaires et n'augmente pas la feuille de paie de vos employés.
Exemples chiffrés
Véhicule acheté, éligible au score environnemental
Coût d'achat TTC : 35 000 €
Taux forfaitaire 15 % : 5 250 €
Abattement 70 % : - 3 675 €
Avantage en nature annuel : 1 575 €
Véhicule en location, éligible au score environnemental
Coût mensuel de location : 800 € → coût annuel 9 600 €
Taux forfaitaire 50 % : 4 800 €
Abattement 70 % : - 3 360 €
Avantage en nature annuel : 1 440 €
FAQ
L'abattement de 70 % s'applique-t-il automatiquement ?
Non. Il est conditionné au respect du score environnemental minimal du véhicule. Vérifiez l'éligibilité de votre modèle avant de l'intégrer à votre politique de flotte.
Les frais d'électricité pris en charge par l'employeur sont-ils intégrés à l'AEN ?
Non. Les frais d'électricité supportés par l'employeur pour la recharge du véhicule de fonction ne sont pas intégrés dans le calcul de l'avantage en nature.
L'exonération recharge salariés est-elle définitive ?
Non. Elle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027. Au-delà, le régime fiscal pourra évoluer selon les décisions législatives à venir.
Ce régime s'applique-t-il aux hybrides rechargeables ?
Non. L'abattement de 70 % est réservé aux véhicules 100 % électriques respectant le score environnemental. Les hybrides rechargeables ne bénéficient pas de ce régime spécifique.
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